FRANCE

FOCUS

Saisir le médiateur de la République

Qui peut saisir le médiateur ?

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• Tout usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation

• un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées

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Le médiateur, tant au niveau national que académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

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Procédure : saisine du médiateur organisée par le Code de l’éducation

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Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d’explication ou contestation de la décision) auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur. Attention : votre saisine du médiateur n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

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Les médiateurs en académie : Si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l’académie.

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Le médiateur au niveau national : Si vous contestez une décision prise par l’administration centrale du ministère (DGRH, service des pensions, etc.), le réseau des établissements français de l’étranger ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Pour saisir la médiatrice de l’éducation nationale :

Faire appel au médiateur – formulaire de saisie en ligne
Contacter la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs
Recourir au médiateur de l’éducation nationale

Numéro de téléphone en France : 01 55 55 39 87

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⇒ Qui est la médiatrice de l’éducation nationale ?

Catherine Becchetti Bizot, nommée médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

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Champs d’intervention de la médiatrice :

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⇒ Que fait le médiateur ?

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L’étude du dossier:

• s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution.

• s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

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Les garanties offertes par le recours au médiateur.

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

• • d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration

  • de la gratuité du recours

  • de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif

  • de la rapidité de la réponse

  • du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place

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Les cas où le médiateur n’intervient pas
Le médiateur n’intervient pas :

• • dans un litige entre personnes privées pour remettre en cause une décision de justice

  • dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif

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Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d’un lycée ou sur l’intérêt d’une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence.